Réforme du plafonnement de la taxe professionnelle: les différentes étapes d'application en 2007 pour les communes et les communautés

L’AMF publie sur son site Internet des notes sur les différentes étapes d’application en 2007 de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle pour les communes et les communautés. Cette série de notes a pour objet d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement qui, le cas échéant, sera effectué en 2007 sur les ressources fiscales des collectivités. Il s’agit d’un élément indispensable pour élaborer le budget primitif dans la mesure où, pour la première fois, le produit fiscal voté ne correspondra pas, pour les collectivités subissant un prélèvement, au montant à inscrire à l’article 7311 du budget. Le montant sera égal à la différence entre le produit fiscal voté et le montant du prélèvement. Il est conseillé de prendre contact avec le trésorier de la collectivité qui, en liaison avec le pôle de la fiscalité directe locale (PFDL), est à la disposition des élus pour leur donner toutes les données chiffrées nécessaires et effectuer des simulations du montant du prélèvement. Pour accéder aux documents, voir lien ci-dessous.

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